Règlements sur les plaines inondables et votre projet de construction 

Règlements et votre projet

L'Office de protection de la nature du District du Nickel conserve et rétablit les ressources naturelles dans la région de Sudbury pour le bien de tous. Dans le cadre de ce mandat, l'OPNDN protège et réglemente les zones sensibles et importantes sur le plan environnemental comme les terres humides et les cours d'eau. L'Office de protection de la nature règlemente aussi les bâtiments qui se trouvent sur les plaines inondables et les pentes abruptes dans le but de réduire le risque de perte de vie et de dommage aux propriétés.

L'OPNDN règlemente ces zones en partenariat avec la Ville du Grand Sudbury et les résidents de notre bassin hydrographique comme vous mêmes. La réglementation s'applique aux termes du Règlement 156/06 en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature : Développement, endommagement des terres humides et altération du littoral et des cours d'eau.

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À quel moment faut il obtenir un permis conformément à un règlement sur le remblayage?
  • Si vous voulez placer des matériaux de remblayage ou construire un bâtiment sur une terre humide ou une plaine inondable, vous devez obtenir un permis de l'OPNDN. Si vous nous appelez, nous vous dirons si vous avez besoin d'un permis pour le travail, et nous vous donnerons des directives pour soumettre la demande de permis.
À quoi faut il s'attendre une fois qu'on a appelé?
  • En appelant à l'avance, vous économiserez temps et argent. Si nécessaire, des employés de l'Office de protection de la nature visiteront votre propriété. De plus, les employés vous informeront sur les exigences à remplir pour obtenir le permis et lancer votre projet.
Quelles sont les conséquences du manquement à appeler?
  • Si vous n'appelez pas l'OPNDN, il se peut que vous fassiez quelque chose qui n'est pas permis selon les règlements génériques. Il est exigé aux termes de lois fédérales et provinciales d'obtenir un permis pour tout travail effectué dans une zone réglementée. Si votre projet est illégal, il se peut qu'on vous oblige de retirer votre projet et qu'on vous donne une amende.

Nous pouvons répondre à toute autre question sur les projets entrepris sur les terrains qui sont réglementés par les règlements génériques. N'hésitez pas à communiquer avec nous en composant le 705-674-5249.

Si votre projet aurait une incidence sur les zones dont sont responsables le ministère des Richesses naturelles ou Pêches et Océans Canada, nous pouvons acheminer votre demande en votre nom.

Qui d'autre faudrait il appeler?

Vous devriez aussi communiquer avec le service du bâtiment de votre municipalité locale, qui vous donnera d'autres directives relativement à votre projet. Dans le cadre d'une demande de permis de construction normale (par exemple, pour bâtir une maison), votre demande soumise à la Ville du Grand Sudbury est acheminée automatiquement, si nécessaire, à l'Office de protection de la nature du District du Nickel, qui l'examine et fournit des commentaires.

Appelez avant de construire sur une plaine inondable

Avant que le règlement sur l'aménagement soit entré en vigueur au milieu des années 1970, les résidents de Sudbury pouvaient construire dans les zones susceptibles d'être inondées. Malheureusement, ils ont découvert que la plaine inondable et leur maison étaient souvent inondées au printemps et à la suite de précipitations fortes.

Aujourd'hui, l'OPNDN détermine quels types d'aménagements sont permis sur les plaines inondables des lacs et rivières de la région. Les cours d'eau suivants sont considérés:

  • Ruisseau Junction
  • Ruisseau Lily
  • Rivière Whitson
  • Rivière Vermilion
  • Rivière Onaping
  • Rivière Wahnapitae et autres

L'OPNDN et la Ville du Grand Sudbury ont élaboré des politiques locales sur les plaines inondables qui répondent aux besoins de la communauté.

Si vous communiquez avec nous, nous pouvons vous dire si le projet que vous proposez se trouve dans une plaine inondable. Nous pouvons aussi vous informer sur les politiques qui s'appliquent en vertu des règlements dans notre bassin hydrographique.

Si vous avez des questions préliminaires, composez le 705-674-5249.

Appelez avant d'altérer une voie d'eau

Un ruisseau est sensible aux changements dans son canal ou son littoral. L'altération d'un ruisseau peut nuire à la qualité de l'eau ou accroître l'envasement et le risque d'inondation. Pour ces raisons, vous n'avez pas le droit de redresser, modifier, faire dévier ou perturber le canal d'une rivière, d'un crique ou de tout autre cours d'eau sans un permis de l'OPNDN. Si vous faites ce travail sans une permission, vous violez des lois provinciales et fédérales.

  • Appelez nous avant d'entreprendre tout travail dans un ruisseau ou un cours d'eau.
  • Appelez avant de construire sur une pente abrupte.

Les pentes abruptes le long des rivières sont habituellement instables et dangereuses comme sites de construction. Certaines des pentes dans le bassin hydrographique de l'OPNDN sont réglementées par l'OPNDN.

Communiquez avec nous avant de placer du matériel de remblayage, de construire ou d'ajouter à un bâtiment existant sur une pente abrupte. Nous vous informerons si la pente est réglementée et si vous avez besoin d'un permis.

FAQ – Plaine inondable / Règlement sur l'aménagement du littoral

Pourquoi les offices de protection de la nature appliquent ils les règlements sur les plaines inondables?

Les administrations locales, provinciales et fédérales ont intérêt à réduire pour les citoyens les risques de perte de vie, de dommages aux propriétés et de perturbation sociale que peut causer une inondation. Il encourage une approche coordonnée au regard de l'utilisation des terres et de la gestion de l'eau.

Étant donné notre partenariat de longue date avec les municipalités en Ontario, la gestion de l'eau et des terres liées est devenue une responsabilité clé dans les programmes des offices de protection de la nature. Les règlements ne représentent qu'une partie du programme global de gestion de l'eau, qui comprend la prévision des inondations et l'avertissement, s'il y a lieu, l'information et l'éducation, la construction et l'entretien des initiatives de contrôle des inondations, le contrôle de l'utilisation des terres (règlement) et le contrôle de l'utilisation des terres par les municipalités (zonage).

Pourquoi ce sujet est il important?

Le développement sans considération sur les plaines inondables peut causer l'augmentation du niveau d'eau en cas d'inondation pour les voisins en aval et en amont. Le débit d'eau dans les ruisseaux peut augmenter. Les résidents habitant à proximité d'une plaine inondable pourraient être exposés à un risque d'inondation qui n'existait pas auparavant.

Le 25 juin 1998, il est devenu encore plus important d'obtenir l'approbation de l'Office de protection de la nature pour les travaux effectués à proximité d'un cours d'eau car il a signé une entente avec Pêches et Océans Canada en vue d'obtenir de l'aide pour administrer l'article 35 de la Loi sur les pêches du Canada.

Selon les conditions de cette entente, l'Office de protection de la nature doit aider les promoteurs de projets à proximité de l'eau à s'assurer qu'ils sont en conformité avec la Loi. Les travaux sont évalués pour s'assurer qu'ils ne nuisent pas à l'habitat des poissons par leur altération, leur destruction ou leur perturbation. Le manquement à se conformer à la Loi peut avoir comme conséquence de recevoir des amendes considérables en vertu de la Loi sur les pêches du Canada. Des ordonnances de remise en état peuvent aussi être émises.

Comment puis je soumettre une demande de permis?

Inscrivez tous les renseignements exigés sur les deux pages du formulaire de demande standard qui est disponible au bureau de l'OPNDN. Une fois que vous avez soumis la demande remplie, elle sera traitée le plus rapidement possible, en général dans un délai de dix jours ouvrables.

Si je poursuis sans la permission nécessaire, quelles seront les repercussions?

L'Office de protection de la nature surveille les activités d'aménagement dans l'ensemble du bassin hydrographique. Parmi les techniques de surveillance, on compte des enquêtes menées par voie aérienne, terrestre et aquatique. L'Office reçoit aussi les plaintes. Les pénalités pouvant être imposées pour une infraction au Règlement sont énoncées à l'article 28, paragraphes 16 et 17 de la Loi sur les offices de protection de la nature (telle que modifiée par l'Assemblée législative de l'Ontario en vertu du projet de loi 25, novembre 1998), et elles comprennent une amende substantielle en cas de déclaration de culpabilité par un tribunal, l'emprisonnement ainsi que l'émission d'une ordonnance de la Cour pour éliminer les travaux faisant l'objet de l'infraction ainsi que la restauration du site. On peut demander une injonction dans le cas où les contrevenants refusent d'arrêter les travaux à la demande de l'Office de protection de la nature.

SOYEZ PRUDENTS! CONSULTEZ D'ABORD L'OFFICE DE PROTECTION DE LA NATURE.....

Souvenez vous que, dans les zones concernées par le règlement sur l'aménagement de l'Office de protection de la nature, il faut obtenir une permission de l'Office de protection de la nature en plus de et avant l'émission du permis de construction municipal. Aux termes du Code du bâtiment de l'Ontario, le Règlement sur les offices de protection de la nature est considéré comme étant une "autre loi appliquable"

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Déclaration obligatoire des déversements

Appel au Centre d’intervention en cas de déversement 1-800-268-6060


Changements à la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral

Le 25 novembre 2013, les modifications à la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur.

Pour plus de visite, Pêches et Océans Canada.

CHAMPIONS DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES