Grille tarifaire actuelle de 2022

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Grille tarifaire pour l'Examen du plan de 2022 Conservation Sudbury.

Pour obtenir une version pouvant être imprimée des frais de la Grille "B" fees  CLIQUEZ ICI (pdf en anglais seulement)

Grille "B" Frais: Frais pour le Programme d'aménagement et d'altération des cours d'eau (1)

(article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature)(2)

Description
Frais
Petits travaux:
  • Construction ou ajout de bâtiment non habitable et de structures accessoires1 d'une superficie cumulatives inférieure de 20 mètres carrés
  • Activité de remblayage (placement, enlèvement ou nivellement), à la fois inférieur à 100 mètres cubes et dans une région inférieure de 0.1 hectares.
  • Duricssement du rivage2 de moins de 5m de longeur où la stabilité de la pente n'est pas un problème
  • Adoucissement3 du rivage n'incluants pas le durissement, avec une longueur inérieur de 30 mètres
  • Vérification de l'étanchéité des logements existants

$150.00

Travaux standards:
  • Construction neuve, reconstruction et ajout de bâtiments habitables d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés
  • Construction ou ajout de bâtiment non habitable et de structures accessoires1 d'une superficie cumulatives inférieure >20 à 100 mètres carrés
  • Activité de remblayage (placement, enlèvement ou nivellement), à la fois inférieur à 500 mètres cubes et dans une région inférieure de 0.5 hectares (y compris les fosses septiques)
  • Duricssement du rivage2 >5 à 30m de longeur
  • Adoucissement3 du rivage n'incluants pas le durissement, >30 à 50m de longeur
  • Entretien4 des infrastructures (pont, ponceaux, traversées de services publics, égouttement municipales)
  • Remplacement de ponceau pareil qu'avant

$450.00

Grands travaux:
  • Construction neuve, reconstruction et ajout de bâtiments d'une superficie de >100 à 450 mètres carrés
  • Activité de remblayage (placement, enlèvement ou nivellement), à la fois inférieur à 2000 mètres cubes et dans une région inférieure de 1 hectare
  • Duricssement du rivage2 >30 à 50m de longeur
  • Adoucissement3 du rivage n'incluants pas le durissement plus de 50m en longeur
  • Infrastructure nouvelles ou replacement, telles que, mais sans s'y limiter, les ponts, les ponceaux, les traversées de services publics, les égouttement municipales, jusqu'à 25 mètres de largeur, portée, longeur
  • Altération d'un cours d'eau jusqu'à 10m en longueur

$700.00

Grands travaux:
  • Projets ou bâtiments à unités multiples (ex. 3 logement ou plus)
  • Nouveaux bâtiments, reconstruction et ajouts aux bâtiments qui on une superficies plus de 450 mètres carrés
  • Activité de remblayage (placement, enlèvement ou nivellement) qui est soit supérieur de 2000 mètres cubes ou dans une région supérieure de 1 hectare. 
  • Durissement du rivage2 plus de 50m en longueur
  • Infrastructure nouvelles ou replacement, telles que, mais sans s'y limiter, les ponts, les ponceaux, les traversées de services publics, les égouttement municipales, de plus de 25 mètres de largeur, portée, longeur
  • Bassins de gestions des eaux pluviales
  • Altération d'un cours d'eau de plus de 10m en longueur
  • Toute demand de permis nécessitant l'examen d'une ou plusieurs études ou rapport professionnels spécifique au site

$1,200.00

Examen externe pas les pairs

Lorsque des projects complexes nécessitent l'examen d'une étude professionnelle spécifique au site, un examen externe par des pairs peut être requis. 


Révision

Demande qui est modifiée ou soumise à nouveau après l'approbation et comprenant des modifications aux plans approuvés concernant l'érosion et la sédimentation.

Coût total de l'examen

 

 

50% des frais original

Prolongation

Prolonger un permis délivré antérieurement, si la demande de prolongation est recue par écrit au moins 60 jours avant l'expiration du permis. Toute modification des plan nécessitera un examen complet et les frais de révision (ci-dessus) s'appliqueront. 

$100.00

Renouvellement

Les renouvellements ou prolongations de permis au-delà de 2 ans à compter de la date de délivrance (ou tel que permis par la loi) du permis nécessiteront une nouvelle demand. 

Grille de tarifs

Audience ou appel

Appel à la recommendation de refus - d'un permis, ou d'une condition particulière d'un permis

50% des frais original

Demandes d'information sur une propriété

1 - Réponse écrites spécifique aux avocats, agents immobiliers, représentants d'insitutions financières, évaluateurs, au nom des propriétaires foncieurs ou autres, selon le cas
2-Comme ci dessus, ainsi qu'un exercise de bureau pour identifier les opportunitiés et les contrainted de dévelopment et connaître l'historique du site par rapport au mandat de cette autorité
3 - Comme ci-dessus, suivi d'une visite du site

Autorisation d'un permis de construction

Autorisation des permis de constructure au responsable municipal du bâtiment



1 - $100.00

2 - $200

3- $400

 

$40/Permis

Autres services:
  • Copies de rapports techniques, cartes des plaines inondables et autres documents publique. 
  • Données SIG; limites de régulation et couches d'entités, à l'exception des données sur les plaines inondables. 

$1.00/Page 

Minimum de $125 par zone

Notes pour les chiffres en exposant

1      Les bâtiments ou constructions accessoires non habitables comprennent les remises, les murs de soutènement, les belvédères, les terrasses, etc.

2      Durcissement des rives, comprend les murs de soutènement, les enrochements, les revêtements, etc.

3      Adoucissement du littoral, y compris la réhabilitation par plantation, adoucissement des pentes ou bio-ingénierie, etc.

4      L'entretien signifie des travaux sur une structure existante sans changement de taille, d'emplacement, de configuration ou d'empreinte.

Notes

  • Deux projets de la même catégorie sur la même propriété peuvent être jumelés dans la même catégorie de frais, si les demandes sont faites simultanément. Tous les projets subséquentes sur la même propriété peuvent être facturés des frais supplémentaires conformément à la catégorie de frais appropriée. Tout projet ajouté à la portée des travaux après la demande initiale peut être considéré séparément.
  • Les frais de permis, y compris les dépôts, sont considérés comme des frais de traitement et ne sont pas remboursables.
  • Une demande quie reste inactive pendant 6 mois est considérée abandonnée. Le demandeur sera avisé au moins 30 jours à l'avance de cette mesure. Tout dépôt est perdu et une nouvelle demande est requise.
  • Les permis sont délivrés pour une période maximale de deux (2) ans. Une modification importante d'un plan ou un changement de propriétaire requiert une nouvelle demande de permis.
  • Les permis délivrés à la municipalité ou à l'office de protection de la nature sont exemptés de la grille tarifaire, mais pas de l'obligation d'obtenir un permis.


Date d'entrée en vigueur de la Grille tarifaire : Le 2 avril 2002

Dates révisées

i)   Le 1er janvier 2003
ii)  Le 28 janvier 2007
iii) Le 2 février 2009
iv) Le 20 janvier 2011
v)  Le 1er avril 2013
vi) Le 1er janvier 2019
vii) Le 1er janvier 2020
viii) Le 1er janvier 2022

L'Office de protection de la nature du District du Nickel se réserve le droit de réviser la grille tarifaire en tout temps. 

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Déclaration obligatoire des déversements

Appel au Centre d’intervention en cas de déversement 1-800-268-6060


Changements à la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral

Le 25 novembre 2013, les modifications à la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur.

Pour plus de visite, Pêches et Océans Canada.

CHAMPIONS DES BASSINS HYDROGRAPHIQUES